Conditions générales d’utilisation
Le présent document établit les conditions applicables aux ventes entre les personnes qui souhaitent effectuer un achat sur ce site web, ci-après dénommées « le client », et HEMP TRADING, S.L.U., (ci-après dénommé HEMP TRADING).
L’utilisation de ce site web ou la demande d’achat du client constitue l’acceptation des conditions d’achat et de notre politique de protection des données, que le client doit consulter et accepter avant l’achat du produit. Ces conditions d’achat peuvent varier. Il incombe au client de les lire périodiquement, car celles qui sont en vigueur au moment de l’achat seront appliquées au moment de l’achat. Si vous avez des questions concernant les conditions ou la protection des données, veuillez remplir le formulaire de contact ou contacter notre service en ligne à l’adresse info@buddhaseedbank.com.
Les utilisateurs de ce site web déclarent être majeurs et disposer de toute la capacité juridique nécessaire pour adhérer aux présentes conditions générales et les accepter sans réserve. Il s’engage également à fournir des informations véridiques et actualisées sur les données fournies dans les formulaires, les commandes ou toute autre utilisation de ce site.
1/ Objet et champ d’application
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente indiquées sur chaque fiche produit (durée, prix, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par l’utilisateur fait de lui un client et implique l’acceptation pleine et entière des conditions spécifiques de vente, applicables uniquement à la commande, ainsi que l’acceptation des autres documents légaux publiés sur le site ainsi que dans les mentions légales et la politique de confidentialité.
2/ Processus d’achat
Pour acheter les produits proposés, les étapes suivantes doivent être suivies :
Sélection du produit : Naviguez sur notre site et cliquez sur le bouton « Ajouter au panier » chaque fois que vous souhaitez ajouter un produit au panier. Le panier contient le nom du produit sélectionné, la quantité et le prix en euros.
Lancer le processus d’achat : pour lancer le processus d’achat, cliquez sur le bouton « Passer à la caisse ». Il vous sera demandé de fournir vos coordonnées de facturation.
Vérification des données d’achat : avant de procéder au paiement, vous pourrez vérifier vos données d’achat et corriger toute erreur dans la saisie des données. Une fois que vous avez vérifié vos données, confirmez votre commande.
Confirmation de l’achat : une fois que nous aurons reçu votre acceptation, HEMP TRADING émettra une confirmation à l’écran que vous pourrez sauvegarder et qui contiendra les informations suivantes :
– Numéro de commande.
– Date de la commande.
– Résumé des produits inclus dans l’achat.
Paiement de la commande : Le paiement de la commande ne peut se faire que par virement bancaire. Au moment de la confirmation de l’achat, le système confirmera que votre commande a été enregistrée et indiquera les coordonnées bancaires de HEMP TRADING pour effectuer le virement.
Au moment où vous effectuez le virement bancaire, le contrat est conclu à tous les effets et à toutes les fins.
Tout au long du processus d’achat, vous pouvez consulter les présentes conditions générales d’achat et connaître le prix final des produits sélectionnés.
3/ Spécifications des produits et informations fournies
Les informations présentées sur le site web sont véridiques et exemptes d’erreurs typographiques. Si une erreur de ce type se produit à tout moment, indépendamment du contrôle de HEMP TRADING, elle sera corrigée immédiatement.
4/ Langues d’achat des produits
Les achats effectués par les clients ne sont contraignants qu’en espagnol.
5/ Conditions de paiement
Afin de formaliser l’achat, l’utilisateur devra utiliser le virement bancaire ou la carte de crédit ou de débit à travers la passerelle de paiement comme mode de paiement. Les coordonnées bancaires fournies par HEMP TRADING doivent être utilisées de manière responsable par le client.
Le virement bancaire est régi par les conditions contractuelles de la banque du client. Toutefois, si vous souhaitez payer par carte de crédit ou de débit, vous serez redirigé vers la plateforme proposée par notre banque.
En tout état de cause, l’HEMP TRADING ignore tout des données fournies dans la passerelle de paiement et n’a pas accès aux données privées fournies.
Le client doit notifier à l’HEMP TRADING tout prélèvement indu ou frauduleux dans le système de paiement utilisé par courrier électronique à l’adresse pedidos@buddhaseedbank.com ou par téléphone au : +34 96 120 37 87 dans les plus brefs délais afin que l’HEMP TRADING puisse prendre les mesures adéquates.
6/ Prix
Tous les prix sont indiqués par défaut en euros. Le prix indiqué comprend les taxes applicables à la transaction. Le prix et les conditions des produits proposés peuvent varier, mais en tout état de cause le prix et les conditions qui existaient au moment de la commande seront toujours applicables à l’utilisateur.
En cas d’erreur dans le prix final de l’un des articles affichés, HEMP TRADING s’engage à informer les utilisateurs dans les plus brefs délais du nouveau prix de vente, en offrant aux clients concernés la possibilité de reconfirmer la commande, ou la possibilité de renoncer à l’achat de leur part. S’il n’est pas possible de contacter l’utilisateur, la commande sera considérée comme annulée et le montant du prix erroné payé sera remboursé.
7/ Réception des produits
Nous enverrons au client les produits à l’adresse de livraison qui figure dans l’adresse indiquée comme adresse de livraison sur le formulaire correspondant.
Lors de la réception des produits, le client s’engage à signer le formulaire de réception présenté par la personne effectuant la livraison, sur lequel il peut inscrire toutes les observations qu’il juge nécessaires. En signant le bon de réception, le client reconnaît avoir reçu le nombre de colis indiqué sur le bon. Si le client constate des produits endommagés ou manquants, il doit faire une réclamation par e-mail à info@buddhaseedbank.com dans un délai maximum de 24 heures afin de le signaler à la compagnie d’assurance du transporteur. Ceci ne limite pas le droit de garantie et de conformité du produit non périssable décrit au paragraphe neuf.
8/ Disponibilité du produit :
8.1/ Disponibilité des produits
La disponibilité des produits sur le site est mise à jour en fonction des stocks. Toute commande de produit est soumise à la disponibilité du produit. HEMP TRADING ne proposera pas intentionnellement à la vente plus d’unités que celles disponibles en stock. Si pour des raisons incontrôlables ou des erreurs involontaires, un produit non disponible en stock est proposé à la vente et est acheté par un utilisateur, HEMP TRADING s’engage à agir de bonne foi et à offrir à l’utilisateur la possibilité de :
– Rembourser tout montant qui aurait été payé sans aucune pénalité par le même moyen que celui par lequel il a été effectué.
– Remplacer par un autre modèle de qualité et de valeur égale disponible en stock avec l’accord du client.
– Si le produit est disponible, l’envoyer dans un nouveau délai de livraison.
8.2/ Délais et coûts de livraison :
HEMP TRADING livre en Europe et en Amérique. Si vous souhaitez recevoir les produits dans d’autres territoires, veuillez nous contacter par e-mail à info@buddhaseedbank.com.
Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité des produits sélectionnés et de l’adresse de livraison. Dans tous les cas, le délai de livraison ne dépassera pas 15 jours ouvrables, le délai habituel étant de 48 à 72 heures pour les envois dans la péninsule ibérique, du lundi au vendredi.
Les frais d’expédition seront indiqués individuellement dans chaque processus d’achat, étant donné que la quantité et la variété des produits ajoutés au panier influencent le montant final et le poids du transport.
Les envois dans la péninsule, aux Baléares et au Portugal sont gratuits à partir de 50 € d’achat. Dans le cas contraire, les frais de port s’élèvent à 5 € + TVA.
Dans le reste des pays de l’UE, les frais de port sont gratuits à partir de 50 € d’achat. Dans le cas contraire, les frais de port s’élèvent à 10 € + TVA.
Les frais indiqués ci-dessus sont approximatifs et varient en fonction du lieu de livraison et des dimensions du colis.
Une fois que nous vous envoyons la confirmation d’expédition, vous aurez toutes les informations sur votre envoi, le numéro de suivi et les coordonnées de l’agence, afin que vous puissiez suivre la commande, soit par téléphone, en contactant l’agence ou à travers la plateforme web que notre agence met à votre disposition, afin d’être informé ou en cas d’impossibilité d’être à l’adresse de livraison de changer l’adresse ou le jour de la livraison.
Dans le cas où l’agence n’est pas en mesure de livrer le colis en raison d’une absence à l’adresse fournie, elle laissera une note ou tentera de vous localiser par téléphone ou par e-mail, afin de convenir d’une autre date de livraison.
Le colis sera considéré comme livré lorsque le client, ou un tiers agissant en son nom, prend possession du colis, ce qui sera accrédité par une signature à la réception du colis.
Il appartient au client de vérifier que ses coordonnées sont correctes, afin d’éviter tout incident lors de la livraison du colis, notamment dans l’adresse et les coordonnées telles que le téléphone et l’email afin de pouvoir vous localiser correctement.
HEMP TRADING tiendra le client informé par courrier ou appel téléphonique de tout incident qui pourrait survenir, afin de le résoudre le plus rapidement possible et dans le cas où nous ne pourrions pas respecter la date de livraison, nous vous informerons de cette circonstance et nous vous donnerons l’option de poursuivre la commande avec une nouvelle date de livraison ou d’annuler avec un remboursement complet du prix payé. Si cela se produit en raison d’une mauvaise information dans les détails de la livraison ou en raison de l’absence du client à l’adresse de livraison, ce sera toujours la responsabilité du client, qui doit assumer les coûts de gestion de la livraison à la bonne adresse ou du retour, et jamais la responsabilité de l’agence de transport ou de HEMP TRADING.
Enfin, il convient de noter que certaines situations, indépendantes de la volonté de la société HEMP TRADING, peuvent entraîner des retards dans la livraison des commandes, par exemple, mais sans s’y limiter, les états d’alerte, les consignes de confinement, les situations de force majeure (telles que les tremblements de terre et les inondations), les grèves de transport qui retardent, empêchent ou font subir à la fourniture un quelconque incident.
Si plusieurs produits ont été commandés en même temps, HEMP TRADING peut livrer les différents articles du panier à des dates différentes, en fonction de la disponibilité de chacun d’entre eux.
Tous les envois internationaux, ainsi que les envois vers les îles Canaries, Ceuta et Melilla seront accompagnés d’une déclaration d’importation/exportation auprès des autorités douanières. Ce document reflète le montant total de la commande. Le client devra s’acquitter de toutes les taxes internationales ou droits de douane perçus sur les produits dans le territoire d’encaissement.
9/ Conformité des produits
Tous les produits sont réputés conformes aux conditions du présent document à condition que :
a) qu’ils correspondent à la description et possèdent les qualités du produit que HEMP TRADING a présenté au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle.
b) Qu’ils soient propres à l’usage auquel les produits du même genre sont ordinairement destinés.
c) Ils sont aptes à tout usage spécial requis par le consommateur lorsque celui-ci l’a fait connaître à HEMP TRADING au moment de la conclusion du contrat, à condition que HEMP TRADING ait accepté que le produit soit apte à un tel usage.
(d) ils présentent la qualité et les performances habituelles pour un produit du même type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du produit et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des produits faites par HEMP TRADING, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage. HEMP TRADING n’est pas lié par ces déclarations publiques s’il prouve qu’il n’avait pas connaissance et ne pouvait raisonnablement être censé avoir connaissance de la déclaration en question, que la déclaration a été corrigée au moment de la conclusion du contrat ou que la déclaration n’a pas pu influencer la décision d’acheter le produit.
À des fins de clarification, les dommages généraux causés par une utilisation inappropriée ou anormale du produit ne sont pas considérés comme un défaut.
Toute garantie est annulée si le produit est manipulé par du personnel non autorisé à cet effet par le fabricant. Toute autre réclamation est exclue, à l’exception des droits que l’acheteur détient à l’encontre du fabricant conformément à la législation en vigueur.
Dans les cas où le Client considère qu’au moment de la livraison le produit, périssable ou non, n’est pas conforme à ce qui est stipulé (autre que le droit de rétractation des produits prévu dans la section suivante), vous devez nous contacter immédiatement par e-mail info@buddhaseedbank.com en indiquant les détails de la commande, ainsi que le dommage subi ou l’erreur dans le produit servi, où nous vous indiquerons la marche à suivre.
10/ Droit de rétractation,
Les produits achetés par l’intermédiaire de HEMP TRADING, dans le cas où l’une des exceptions prévues à l’article 103 b, c, d et e du Texte Révisé des Consommateurs et des Utilisateurs s’applique, ne pourront pas faire l’objet du droit de rétractation, c’est-à-dire :
– La fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut pas contrôler et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation.
– La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et de l’utilisateur ou nettement personnalisés.
– La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
– La fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.
En revanche, dans le cas où il est possible d’exercer le droit de rétractation, il est nécessaire que le produit n’ait pas été ouvert ou modifié et qu’il soit retourné dans son emballage d’origine, et avec tous ses composants, faute de quoi le bien pourrait subir une dépréciation ou une casse. Avant de retourner le produit, le client doit s’assurer qu’il est correctement protégé et scellé afin qu’il ne subisse aucun dommage pendant le transport.
11/ Remboursements
a) Retours pour exercice du droit de rétractation
Le client doit nous informer de sa volonté d’exercer son droit de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit. Pour plus de facilité, nous mettons à disposition un modèle de formulaire dans ce lien, qui une fois complété, pourra être envoyé à l’adresse email info@buddhaseedbank.com.
En tout état de cause, le client devra renvoyer les produits faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle il communique sa décision de se rétracter, à ses frais.
De son côté, le remboursement du montant correspondant à la rétractation sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle la décision de rétractation du contrat a été communiquée de manière effective et non équivoque et à condition que HEMP TRADING ait préalablement reçu le produit. Dans le cas contraire, le paiement peut être retenu jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le client prouve que le produit a été retourné.
Après analyse du ou des produits retournés et vérification de leur état, les montants reçus seront remboursés. Ce remboursement comprendra le montant total de l’achat, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins coûteux que nous proposons) et sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel le produit a été acheté.
b) Retours de produits défectueux.
Dans les cas où vous estimez qu’au moment de la livraison, le produit n’est pas conforme aux stipulations du contrat, vous devez nous contacter immédiatement via notre formulaire de contact en fournissant des détails sur le produit et les dommages qu’il subit.
Nous examinerons attentivement le produit retourné et vous informerons par e-mail ou par téléphone, dans un délai raisonnable, si le produit doit être retourné ou remplacé (le cas échéant).
Le retour ou le remplacement de l’article sera effectué dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous vous avons envoyé un courrier électronique confirmant le retour ou le remplacement de l’article non conforme.
Les montants payés pour les produits retournés en raison d’un défaut ou d’un vice, lorsqu’il existe réellement, seront remboursés intégralement, y compris les frais de livraison encourus pour vous livrer l’article.
Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé pour régler l’achat. Si tel est votre choix, nous pourrons vous envoyer un bon d’achat pour votre prochain achat en guise de compensation. Si les frais de port étaient gratuits et qu’après le retour, le montant total de la commande ne dépasse pas le montant minimum requis, les frais de port seront déduits du montant à rembourser.
12/ Livraison et remplacement des produits erronés
Bien que nous nous efforcions toujours d’assurer l’exactitude de vos commandes, dans le cas où HEMP TRADING se tromperait dans la fourniture des produits sélectionnés, nous prendrons toujours à notre charge les frais d’enlèvement et de remplacement du ou des articles corrects.
13/. Remboursement des sommes versées.
Le remboursement, le cas échéant, sera effectué par le biais du moyen de paiement utilisé pour l’achat.
Le prix à rembourser est le prix qui figurait initialement sur la commande, y compris les frais d’expédition. Après vérification du bon état du produit retourné, HEMP TRADING remboursera le montant total initialement indiqué sur la commande (y compris les premiers frais d’expédition), sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision de rétractation.
14/ Informations demandées
Conformément aux dispositions de la réglementation sur la protection des données, nous vous informons que les données personnelles que vous nous fournissez par le biais de notre site web ou par l’envoi de courriers électroniques seront traitées par HEMP TRADING en tant que responsable du traitement afin d’effectuer les transactions demandées, ainsi que pour recevoir des notifications périodiques par voie électronique. La légitimité du traitement réside dans la fourniture des services demandés. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données et les finalités décrites dans la politique de confidentialité, qui doit être lue, comprise et acceptée pour pouvoir utiliser les services de ce site web.
HEMP TRADING s’engage à respecter l’obligation de confidentialité des données personnelles et a donc adopté les mesures nécessaires pour éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, en tenant compte de l’état de la technologie à tout moment.
En tout état de cause, tout utilisateur a le droit d’exercer, à tout moment, les droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données dont il bénéficie, en écrivant à HEMP TRADING à l’adresse électronique info@buddhaseedbank.com, en justifiant de son identité. Si vous le jugez nécessaire, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données.
15/ Exonération de responsabilité de HEMP TRADING
Il existe des pays dans lesquels l’achat de graines de cannabis ou de chanvre est illégal et/ou il est illégal de les planter et de les faire germer. Il est de la responsabilité du client de s’informer sur la législation du pays de résidence avant de passer commande et d’agir en conséquence.
La possession de graines de cannabis en Espagne n’est pas un délit. Cependant, la culture de cannabis peut faire l’objet de sanctions administratives et pénales conformément à l’article 25.1 de la loi organique pour la protection de la sécurité publique et à l’article 368 du code pénal.
Le client qui achète nos produits est responsable de l’usage qu’il en fait, sans que HEMP TRADING ne l’incite à une utilisation non autorisée par la loi.
Vous ne devez pas passer de commande si vous êtes mineur. HEMP TRADING ne sera pas responsable dans les cas où il incombe aux parents, tuteurs ou représentants légaux des utilisateurs mineurs ou incapables d’autoriser l’accès, la fourniture d’informations personnelles ou l’utilisation du site web ou la souscription de tout produit ou service fourni par l’intermédiaire de ce site web.
16/ Législation applicable. Soumission aux juridictions.
La vente est réputée avoir été réalisée sur le territoire espagnol et, par conséquent, pour toute question interprétative ou litigieuse qui pourrait se poser, la législation espagnole sera applicable et, en cas de litige, les deux parties acceptent de se soumettre à la juridiction des tribunaux du domicile du consommateur, en renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.
Enfin, nous rappelons au client que s’il souhaite déposer une réclamation pour tout incident dans la relation contractuelle, il peut le faire en remplissant le formulaire électronique suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
