Avis juridique
Conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, HEMP TRADING SLU, ci-après, HEMP TRADING vous informe qu’il est le propriétaire des sites Web : https://www.buddhaseedbank.com, conformément aux exigences de l’article 10 de la loi susmentionnée, et notifie les données suivantes : avec NIF/CIF : B97305916. Registre des entreprises de VALENCIA. Tomo : 7427, L 4728, Folio : 203, S8, Hoja : V 88713, et siège social : CAMINO DEL POLIO 51, Code Postal : 46469. Ville : BENIPARRELL. Province : VALENCIA. L’adresse électronique pour contacter l’entreprise est la suivante
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Les graines de cannabis ne sont pas contrôlées par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signée à New York le 30 mars 1961, et amendée par le Protocole de Genève du 25 mars 1972, ratifié par l’Espagne.
La Convention unique précise quelles parties de la plante Cannabis Sativa L. sont réglementées ; les sommités fleuries ou fructifères, ainsi que la résine extraite de la plante de cannabis, sont contrôlées, mais les graines sont explicitement exclues. Par conséquent, les graines ne sont pas légalement considérées comme du cannabis et ne sont pas incluses dans les listes annexées.
Les graines de Cannabis Sativa L. ne contiennent pas de Delta-9 tétrahydrocannabinol (THC), le principe actif.
Par conséquent, en vertu de la Convention unique, les graines de cannabis ne sont pas contrôlées et ne sont pas classées comme stupéfiants.
En Espagne, la vente, la possession et la culture de graines de cannabis pour un usage personnel ne constituent pas un délit. Le code pénal espagnol érige en infraction le fait de cultiver du cannabis dans le but de promouvoir, d’encourager ou de faciliter sa consommation par d’autres personnes.
Le procureur de la Cour suprême, M. Fernando Sequeros Sazatornil, a estimé que la vente de graines de cannabis en quantités adaptées à la culture domestique et à l’auto-approvisionnement ne pouvait être considérée comme une infraction pénale.
La culture de cannabis à des fins personnelles peut constituer une infraction administrative si elle est pratiquée dans des lieux visibles par le public, conformément à l’article 36.18 de la loi organique 4/2015 du 30 mars sur la protection de la sécurité publique.
Les semences de Hemp Trading, S.L. ne sont pas des variétés commerciales et ne sont pas destinées à un usage agricole. Ils sont disponibles pour un usage personnel par des personnes âgées de plus de 18 ans. Hemp Trading, S.L. commercialise les semences en tant qu’objets de collection ou de préservation génétique, avec la restriction de ne pas les utiliser en violation de la loi en vigueur.
Selon le principe de reconnaissance mutuelle, les États membres de l’UE ne peuvent pas interdire la vente de produits qui sont légalement commercialisés dans un autre État membre, même s’ils sont produits selon des normes techniques différentes (règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019).
Les lois nationales sur les graines de cannabis varient d’un pays à l’autre. Dans certains endroits, la germination et la culture du cannabis pour un usage personnel, voire la simple possession de graines, peuvent constituer une infraction pénale. Hemp Trading, S.L. n’encourage personne à enfreindre la loi en vigueur dans son pays.
Pour cette raison, nous demandons aux acheteurs qui ne résident pas en Espagne de s’informer sur la législation locale applicable. Hemp Trading, S.L. invite ses clients à agir de manière responsable.
Hemp Trading, S.L. n’assume aucune responsabilité pour les problèmes juridiques qui pourraient survenir pour les acheteurs, et ne remboursera pas les graines saisies ou rejetées par les transporteurs ou les douanes dans l’exercice de leurs fonctions.
Les descriptions mentionnant les effets de l’utilisation sont données à titre indicatif et n’impliquent pas qu’ils doivent être utilisés. Hemp Trading, S.L. n’est pas responsable des décisions prises par l’acheteur sur la base de ces informations ou d’éventuelles erreurs typographiques dans les documents et les graphiques du site web. Les informations sont susceptibles d’être modifiées périodiquement sans préavis en vue d’une expansion, d’une amélioration, d’une correction ou d’une mise à jour.
